1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de voitures d’occasion réalisées par l’entreprise BG777-AUTO auprès de ses clients professionnels et particuliers. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion, incluant les services de garantie, de vidange, de contrôle technique, et de délivrance de carte grise.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande passée auprès de BG777-AUTO implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BG777-AUTO, prévaloir sur les présentes CGV. Toute
condition contraire posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à BG777-AUTO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3. Produits et Services Proposés
BG777-AUTO propose à la vente des voitures d’occasion pour les professionnels et les particuliers. Chaque véhicule est vendu avec une garantie de trois mois. Avant la vente, une vidange et un contrôle technique sont effectués sur chaque véhicule. De plus, BG777-AUTO prend en charge les démarches administratives pour la délivrance de la carte grise au nom de l’acheteur.
4. Prix et Modalités de Paiement
4.1 Prix : Les prix des véhicules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’affichés sur le site internet ou communiqués en agence.
4.2 Modalités de Paiement : Le paiement peut être effectué, dans la limite légale autorisée, par chèque bancaire certifié, virement bancaire ou carte bancaire. Un acompte de 10% du prix total du véhicule sera exigé lors de la réservation. Le solde devra être réglé au moment de la livraison du véhicule.
4.3 Défaut de Paiement : En cas de défaut de paiement ou de paiement incomplet, BG777-AUTO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, et de retenir le véhicule jusqu’au règlement complet.
5. Livraison et Transfert de Propriété
5.1 Livraison : Les véhicules sont livrés après la réalisation de la vidange et du contrôle technique. La livraison peut être effectuée en agence ou à l’adresse indiquée par l’acheteur, moyennant un supplément. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de BG777-AUTO.
5.2 Transfert de Propriété : Le transfert de propriété du véhicule s’effectue au moment du paiement complet du prix par l’acheteur.
6. Garantie
Chaque véhicule est couvert par une garantie de trois mois à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les défauts cachés rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné. Les frais de réparation ou de remplacement des pièces défectueuses, ainsi que la main-d’œuvre, sont pris en charge par BG777-AUTO pendant la période de garantie.
7. Réclamations et Service Après-Vente
Toute réclamation relative à un défaut de conformité du véhicule ou à la prestation de services doit être adressée par écrit à BG777-AUTO dans les meilleurs délais. BG777-AUTO s’engage à traiter les réclamations dans les plus brefs délais et à proposer une
solution adaptée.
8. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les acheteurs particuliers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison du véhicule. Pour exercer ce droit, le client doit informer BG777-AUTO par courrier recommandé avec accusé de réception. Les frais de retour du véhicule sont à la charge de l’acheteur.
9. Protection des Données Personnelles
BG777-AUTO s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client et à les traiter conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et l’amélioration du service client.
10. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en France. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du tribunal
d’Evry.
11. Modification des Conditions Générales de Vente
BG777-AUTO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur publication sur le site internet de BG777-AUTO ou leur affichage en agence.
12. Acceptation des CGV
L’achat d’un véhicule auprès de BG777-AUTO implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.